Aller au contenu principal
JobPol website banner

Privacy

1. La présente déclaration et politique de respect de la vie privée

La présente déclaration de protection des données concerne le traitement des éventuelles données à caractère personnel communiquées durant votre visite sur le site www.jobpol.be, à l’occasion de votre éventuelle inscription à des événements de relations publiques, en cas de candidature à une offre d’emploi publiée par la Police Fédérale, ainsi que dans le cadre de toute communication échangée avec cette dernière dans ce contexte.

Cette déclaration a pour but d’expliquer comment la Police Fédérale traite vos données à caractère personnel et en assure la confidentialité. En prenant contact avec la Police Fédérale pour l'une ou l'autre des finalités susmentionnées, vous consentez à ce que vos données soient traitées suivant les modalités de la présente déclaration.
DPRS se réserve le droit de la modifier à tout moment.
La version applicable peut être consultée en tout temps sur le site www.jobpol.be, rubrique « Privacy » (en bas, à droite de chaque écran).

2. Finalités poursuivies par le traitement de vos données à caractère Finalités poursuivies par le traitement de vos données à caractère personnelpersonnel

2.1. En ce qui concerne le site web www.jobpol.be

Le site www.jobpol.be a une vocation purement informative. Sa simple visite ne requière pas le recueil d’informations à caractère personnel autres que les celles reprises dans notre rubrique « Cookies », apparaissant en bas à droite de chaque page du site.
Il permet également de :
• Répondre aux questions d'ordre général concernant les recrutements à la Police ;
• Réaliser des statistiques.

2.2. En ce qui concerne votre inscription à des événements de relations publiques

DPRS récolte, à l’occasion de votre inscription, certaines données à caractère personnel afin de :
• Vous permettre de disposer d’informations pertinentes liées à votre profil spécifique plutôt que d’informations générales ;
• Vous permettre de vous inscrire à des séances d’information ou à des portes ouvertes organisées au sein de l’institution policière, dénommées « Evénements de relations publiques » ;
• Permettre à DPRS de reprendre contact avec vous en cas de besoin ;
• Permettre à DPRS d’analyser les données recueillies afin de détecter des erreurs sur le site en vue d’améliorer le fonctionnement du système ou de rectifier les informations qui y figurent.
• Permettre à DPRS de réaliser un screening de sécurité en cas d’inscription à un événement de relations publiques.

2.3. En ce qui concerne votre éventuelle candidature à un emploi à la Police Intégrée

En cas de candidature à un poste à la police ou à une formation de base, il est demandé au candidat de remplir un document d’inscription et de fournir divers autres documents, comme par exemple une copie du diplôme le plus élevé.
Les finalités de cette récolte de données supplémentaires sont :

• De voir si vous rencontrez toutes les conditions légales pour entrer à la police ;
• De gérer votre dossier de candidature ;
• D’organiser et de vous inviter aux épreuves de recrutement et de sélection ;
• De réaliser un screening de sécurité vous concernant ;
• Au final, de rejeter votre candidature ou de procéder à votre engagement ;

3. Les outils utilisésLes outils utilisés

Ces traitements de données à caractère personnel sont réalisés au moyen de divers outils, informatisés ou non, nécessaires au passage des tests cognitifs, physiques, de connaissance des langues, à l’enquête de moralité …etc.
Pour rappel, cette « enquête de moralité », aussi appelée « Enquête de milieu et des antécédents »,est réalisée par la zone de Police Locale de votre domicile et a pour but de vérifier que vous avez une conduite irréprochable et que vous ne présentez pas de facteurs de risque qui constituent un obstacle à l'engagement à la police (Article 12 3° de la Loi du 26 avril 2002 relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police).
Vos données personnelles ainsi que les résultats que vous avez obtenus aux épreuves de recrutement sont centralisés dans un outil global de gestion de votre dossier de candidature.
Ces traitements font tous l’objet d’un enregistrement dans le registre interne des traitements de données à caractère personnel de la police, conformément à l’article 30 du RGPD.

4. Licéité des traitements opérés par DPRS

La licéité des traitements opérés par DPRS se base sur l’article 6.1. du RGPD et plus particulièrement les paragraphes :

b) le traitement est nécessaire à l'exécution d'un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l'exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci;

c) le traitement est nécessaire au respect d'une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis.

Les règles relatives au recrutement sont énoncées dans les textes suivants :

a. Loi du 26 avril 2002 relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police (LOI EXODUS ou ST3).

b. Arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police (PJPol ou ST6/1).

c. Arrêté royal du 20 novembre 2001 relatif aux formations de base des membres du personnel du cadre opérationnel des services de police et portant diverses dispositions transitoires (ST20).

d. Arrêté ministériel du 28 décembre 2001 portant exécution de certaines dispositions du PJPol (AEPol ST 7).

5. Responsable des traitements de données à caractère personnel effectués par DPRS

La Police Fédérale est le responsable des traitements de données à caractère personnel effectués par DPRS et est représentée par le Directeur de Personnel de la Police Fédérale.

Si vous avez des questions concernant les données à caractère personnel et leur traitement par DPRS, vous pouvez envoyer un eMail à l’adresse suivante : drp@police.belgium.eu ou à l’adresse postale suivante : DGR/DRP, Avenue de la Couronne 145A à 1050 BRUXELLES.

6. Data Protection Officer

En cas de question concernant la politique de confidentialité de DPRS, en matière de protection de la vie privée ou en cas de plainte, veuillez contacter le Data Protection Officer de la Direction du Personnel de la police fédérale via l’adresse Email suivante : drp.dpo@police.belgium.eu ou à l’adresse courrier suivante : Police Fédérale - DGR/DRP/Privacy, Avenue de la Couronne 145A à 1050 BRUXELLES.

Toute demande réalisée par mail ou par courrier ordinaire devra être accompagnée d’une copie de votre carte d’identité et/ou d’une copie du passeport, de manière à ce que la Directrice DRP ou le Data Protection Officer s’assure de l’identité de la personne effectuant cette demande.

7. Quelles sont les données à caractère personnel récoltées auprès de vous

7.1. En cas d’une simple navigation sur le site

Les données récoltées sont :

1. Adresse IP
2. Adresse DNS
3. Navigateur
4. Résolution d’écran
5. Page antérieure à l’accès au site du service Recrutement et Sélection de la police fédérale

7.2. En cas d’inscription à un événement

Les données suivantes, en plus de celles déjà mentionnées au point 7.1.ci-dessus, sont :

1. Nom
2. Prénom
3. Adresse Email
4. Téléphone fixe et/ou mobile
5. Adresse (rue, code postal, commune)

7.3. En cas de candidature

Les catégories de données, récoltées via le formulaire de candidature présent sur le site www.jobpol.be, sont :

• Les données d’identification personnelles (nom, prénom, …etc) ;
• Vos données de contact (Adresse de domicile, téléphone, …etc) ;
• Vos données d’identification électronique (adresse eMail, …etc) ;
• Des détails personnels 5lieu et date de naissance, état civile, …etc) ;
• Des données concernant vos disponibilités pour les épreuves de sélection ;
• Quelques données générales (numéro de permis de conduire, copie du diplôme le plus élevé obtenu, …etc) ;
• Si vous travaillez déjà à la police, vos données professionnelles de base (unité, catégorie, cadre, …etc) ;
• En cas de candidature comme membre du cadre administratif et logistique, les références de l’emploi sollicité.

8. Récolte de données auprès de sources authentiques

Veuillez noter que les informations fournies dans le cadre des points 7.2. et 7.3. ci-dessus, sont contrôlées via le Registre National des personnes physiques et la DIV (Direction de l’Immatriculation des Véhicules).

9. Autres récoltes de données

Conformément à la Loi du 26 avril 2002 relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police, le service de recrutement et de sélection rassemble et tient également compte :

• de toutes les informations disponibles transmises par les services de renseignement et de sécurité et par l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace ;
• de toutes les informations disponibles relatives aux sanctions administratives communales imposées pour une infraction mixte ;
• des données judiciaires, communiquées par les services de police, moyennant autorisation des autorités judiciaires compétentes ;
• des autres données et informations validées dont disposent les services de police.

10. Comment protégeons-nous vos données?

DPRS a mis en place un certain nombre de procédures organisationnelles, matérielles, électroniques et administratives qui sont réévaluées et actualisées régulièrement, de manière à protéger ces données contre tout accès non autorisé, d’en assurer la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité.

Le personnel de DPRS qui a accès à des informations permettant d’identifier des personnes est tenu de protéger ces informations, conformément à la présente déclaration et notamment en s’abstenant d’utiliser ces informations à d’autres fins que celles prévues dans la présente déclaration.

Lorsque DPRS conclut un contrat avec un sous-traitant, le choix est effectué en choisissant un sous-traitant qui apporte des garanties suffisantes en termes de mesures de sécurité techniques relatives aux traitements, qui doit s’engager contractuellement à veiller au respect de ces mesures et qui engage sa propre responsabilité en la matière. En l’occurrence, les sous-traitants extérieurs ont signé un contrat avec DPRS, en vertu duquel ils sont légalement tenus de respecter la législation applicable en matière de protection et de traitement des données à caractère personnel, et plus précisément le RGPD et la Loi Cadre.

11. Qui a accès à vos données?

Vos données à caractère personnel ne seront traitées que par le personnel :

• du service Recrutement et Sélection de la Police Fédérale ;
• des différents services intervenant partiellement dans le processus de recrutement et sélection (service de screening de sécurité, zone de police du domicile du candidat (pour l’enquête de moralité), médecine du travail (aptitude médicale), écoles de police agréées (aptitude physique et tests cognitifs), … )
• les sous-traitants (tests psychotechniques, de personnalité, …).

Enfin, le service Recrutement et Sélection de la Police Fédérale peut être amené à transmettre vos données sur la requête d’une autorité administrative ou judiciaire, conformément à la loi (à titre d’exemples : organes chargés de missions de contrôle ou d’inspection, juge d’instruction, etc.).
Hormis les cas mentionnés ci-dessus, vos données à caractère personnel en vue du recrutement ne sont donc jamais exportées en dehors de la Police.

12. Quelle est la durée de conservation des données récoltées?

12.1. En ce qui concerne l’accès au site Web www.jobpol.be

Les données récoltées sont conservées jusqu’à l’élaboration de statistiques.

Vos données seront effacées de la base de données dès que vous le demandez en suivant la procédure prévue à cet effet (voir le point « Quels sont vos droits ? » ci-dessous).

12.2. En ce qui concerne votre inscription à des événements de relations publiques

Les données à caractère personnel sont conservées jusqu’à ce que l’événement ait eu lieu. Après la réalisation de statistiques, elles sont alors effacées.

Vos données seront également effacées de la base de données dès que vous le demandez en suivant la procédure prévue à cet effet.

12.3. En ce qui concerne les données récoltées dans le cadre d’une candidature à un emploi à la police

12.3.1. En cas d’engagement à la Police (Fédérale ou Locale)

Vos données sont transférées et intégrées dans le système de gestion du personnel de la police et y sont conservées, enrichies, par vos données de carrière. Ce système fait également l’objet d’un enregistrement au registre interne des traitements de données à caractère personnel de la Police Intégrée.
Une partie de votre dossier papier est intégrée à votre dossier personnel. L’autre partie est conservée 10 ans.

12.3.2. Si votre candidature n’est pas retenue (échec, abandon, réserve de recrutement, …)

Seules les données minimales nécessaires sont conservées aux fins suivantes :

1. Vérifier le nombre de candidatures d’une personne (Une personne ne peut se porter candidate que trois fois au maximum ; (Loi du 26 AVRIL 2002 relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police.)) ;

2. Assurer le respect des durées de conservation prévues au tableau de tri de la Police Fédérale de 2011, établi en collaboration avec les archives générales du Royaume ;
3. Constituer des réserves de recrutement ;

4. L’octroi des dispenses à certaines épreuves conformément à l’AR du 30 mars 2001.

Voir le tableau de tri de la Police Fédérale, établi en collaboration avec les Archives Générales du Royaume à l’adresse :

http://www.arch.be/docs/surv-toe/POLFED_TT_2011_v7_DEF.pdf

13. Quels sont vos droits vis-à-vis de ces traitements de données à caractère personnel

Vous avez, en tout temps, le droit de demander une copie de vos données à caractère personnel pour vérifier l’exactitude de celles-ci et, le cas échéant, de les faire corriger/compléter.

En vertu de l’article 14 de la loi du 31 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, ce droit ne s’applique pas à l’enquête de moralité qui est soumise au régime de l’accès indirect.

Vous avez également le droit de demander à DPRS de transmettre vos données à caractère personnel à un autre responsable de traitement, conformément à l’article 20 du RGPD (droit à la portabilité des données).

Vous avez aussi la faculté de demander que vos données à caractère personnel soient totalement effacées ou que leur traitement soit limité. Il est à noter qu’elles ne pourront être effacées, ou leur traitement limité, que dans l’hypothèse où elles ne sont pas en cours de traitement (exemple : Vous vous êtes inscrit à des portes ouvertes et sollicitez la suppression de vos données. La suppression ne peut pas être réalisée car votre identité sera reprise sur la liste des participants à ces portes ouvertes, à moins bien sûr que vous ne vous désinscriviez. Si vous voulez participer quand même à l’événement, vous ne pourrez solliciter la suppression des données qu’après la date de celui-ci).

Pour demander la suppression des données personnelles, vous devez adresser votre demande à l’adresse Email suivante : recruitement@police.belgium.eu ou à l’adresse postale suivante : service Recrutement et Sélection de la Police Fédérale, avenue de la Couronne 145A à 1050 Bruxelles.

Toute demande réalisée par mail ou par courrier devra être accompagnée d’une copie de votre carte d’identité et/ou d’une copie du passeport, de manière à ce que le service Recrutement et Sélection de la Police Fédérale puisse s’assurer de l’identité de la personne effectuant cette demande.

Cette copie sera détruite après traitement de votre demande.

Vous avez également le droit de porter plainte auprès de l’autorité de contrôle, qui, pour la police, est l’organe de contrôle de l’information policière, Chaussée de Louvain, 48 – 1000 Bruxelles – Tél : 02/549.94.20 – Fax : 02/549.94.49 – Website : http://organedecontrole.eu/index.php/fr/bienvenue

14. Politique en matière de Cookies

La rubrique « Cookies » conduisant à la Politique du Service de Recrutement et de la Sélection en matière de Cookies est disponible à côté de la rubrique portant sur la présente déclaration de confidentialité.